• Vente en détaxe - Procédure de régularisation

Lorsque votre bordereau émis en France n’a pas été visé par la douane à votre départ du territoire de l’Union européenne, pour des raisons dues à l’organisation du service, il est possible de solliciter un visa a posteriori de ce document auprès du bureau de douane territorialement compétent. Pour cela, vous devez adresser une demande de visa a posteriori, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’achat, à la direction régionale des douanes dans le ressort de laquelle vous avez quitté le territoire de l’Union européenne (exemples : direction régionale de Roissy-Charles de Gaulle, direction régionale de Nice, direction régionale du Léman...).
Voir les adresses des directions des douanes concernées par cette procédure sur le site Internet : les coordonnées des services.

La régularisation de l’opération par visa a posteriori du bordereau de vente à l’exportation revêt un caractère exceptionnel. Le voyageur qui a quitté le territoire de l’U.E. sans avoir pu faire viser son bordereau de détaxe par les services douaniers peut, sous certaines conditions, en solliciter la régularisation. Les services douaniers prennent leur décision au vu d’un dossier de demande de régularisation transmis par l’acheteur :

  • Adresser votre demande de régularisation par lettre motivée au service des douanes de votre point de sortie dans les 6 mois à compter de la date d’achat de votre marchandise.

Votre demande devra comporter :

  • une copie d’une pièce d’identité justifiant votre qualité de non résident
  • la quittance délivrée par un service douanier de votre pays de résidence, ou l’attestation délivrée par l’ambassade de France (*)
  • votre titre de transport
  • un courrier exposant les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu effectuer les formalités de détaxe avant votre départ de France ou de l’UE et précisant le lieu et la date de sortie du territoire français.
  • (*) procédure d’obtention d’une attestation :

1 - prendre rendez-vous auprès des services consulaires : http://www.ambafrance-bh.org/Pour-les-formalites-relatives-aux

2 - présenter au poste consulaire :

  • une lettre expliquant les motifs qui ont empêché l’accomplissement des formalités douanières au départ de l’U.E., indiquant le nom et la date du bureau de sortie de l’U.E. (aéroport par exemple), et demandant une attestation ;
  • la preuve de la résidence dans la circonscription ;
  • le ou les bordereaux de vente à l’exportation ;
  • les marchandises importées ;
  • les billets d’avion et tickets d’embarquement.

3 - s’acquitter des droits de chancellerie afférents : montant en monnaie locale à demander lors de la prise de rendez vous

publié le 31/01/2017

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