Réintégration dans la nationalité française

En vertu des dispositions de l’article 24-2 du Code Civil, les personnes qui ont perdu leur nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l’acquisition par mesure individuelle d’une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l’article 21-27 (existence d’une condamnation pour crime, d’un délit contre la sûreté de l’État ou liée au terrorisme, d’une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement sans sursis), être réintégrées par déclaration.

Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d’ordre culturel, professionnel, économique ou social.

Documents à fournir :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance du requérant de moins de trois mois, ainsi qu’une photocopie de ce document.
  • Tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir que le requérant avait la nationalité française : copies intégrales des actes de naissance des parents français de moins de trois mois, décret de naturalisation, etc., ainsi que les photocopies de ces documents.
  • Copie intégrale de l’acte de mariage
    • Si l’acte n’a pas été célébré en France ou n’a pas été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat compétent, présenter l’acte de mariage
  • étranger avec sa traduction en français, ainsi que la photocopie de ce document
  • Photocopie du décret de naturalisation étrangère
  • Photocopie du passeport étranger
  • Sept ou huit attestations circonstanciées, dans la forme prévue à l’article 202 du Code de Procédure Civile, de parents ou d’amis qui montreront que le requérant a conservé ou acquis des liens manifestes avec son pays d’origine. À ces attestations, devront être jointes la photocopie d’une pièce d’identité.
  • Tous documents, récents ou anciens, apportant la preuve que le requérant a conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel ou économique.
  • Une photo d’identité.

Une fois son dossier complet, le déclarant pourra l’envoyer au consulat par voie postale. L’agent en charge des questions de nationalité le contactera ultérieurement pour la signature de la déclaration.
Un récépissé sera remis à cette date et le dossier complet transmis au Ministère de la Justice, qui en appréciera l’existence des conditions de recevabilité.
Ce ministère disposera alors d’un délai de six mois à compter de la date du récépissé pour enregistrer la déclaration ou refuser son enregistrement.
Tous changements de domicile ou de situation familiale (séparation, divorce, décès) intervenant entre la date de dépôt du dossier et l’aboutissement de la procédure de naturalisation doivent impérativement être signalés à ce poste consulaire par lettre datée et signée.

publié le 21/11/2018

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