Les Bourses scolaires

Les Bourses scolaires

Dans les établissements d’enseignement français à l’étranger, les familles doivent acquitter des frais de scolarité pour leurs enfants.
Compte tenu des coûts de scolarisation, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif d’aide (décret 91.833 du 31 août 1991 et instruction générale) à la scolarisation sous forme de bourses.
Ces bourses, destinées aux enfants français, résidant avec leur famille à l’étranger, immatriculés et scolarisés dans un établissement français, sont attribuées sous condition de ressources.

Conditions d’accès

- Ressources de la famille :
Les ressources de la famille doivent être compatibles avec un barème d’attribution fixé annuellement. Celui-ci détermine le niveau de l’aide accordée. Il est défini en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays.

- Situation des enfants :
Ils doivent :
· être de nationalité française ;
· résider avec leur famille (père et/ou mère, tuteur légal) ;
· être immatriculés auprès des services consulaires (consulat général de France ou section consulaire de l’ambassade de France) de leur circonscription de résidence ;
· être âgés d’au moins quatre ans au cours de l’année civile de la rentrée scolaire. Cependant, à titre dérogatoire, des bourses peuvent être attribuées aux enfants francophones ou non francophones âgés de 3 ans issus de familles scolarisant déjà un enfant plus âgé dans un établissement d’enseignement français à l’étranger ;
· fréquenter un établissement homologué par le ministère de l’Education nationale ou, à titre dérogatoire, un établissement dispensant au moins 50% d’enseignement en français en cas d’absence, d’éloignement ou de capacité d’accueil insuffisante d’un établissement homologué ;
· ne pas avoir accumulé un retard scolaire trop important.

Formulation de la demande

Où ?
Auprès du Consulat général de France le plus proche ou de la section consulaire de l’Ambassade de France de votre pays de résidence.

Quand ?
La demande est à déposer dans les délais fixés par le poste diplomatique ou consulaire. La date limite de dépôt de la demande (à renouveler chaque année) varie en fonction de la date d’arrivée de la famille dans le pays d’accueil.

Comment ?
Remplir le formulaire de demande disponible auprès du service des bourses du poste diplomatique ou consulaire ou auprès des établissements d’enseignement français à l’étranger susceptibles d’accueillir des enfants boursiers.
La demande doit être accompagnée des pièces justifiant des ressources et du niveau de vie de la famille. La liste des documents à produire est fixée par chaque poste.
A défaut de production de tous les documents sollicités, la demande sera ajournée ou rejetée.

Quels sont les frais ?
Les frais de scolarité susceptibles d’être couverts par les bourses scolaires sont les suivants :
· frais de scolarité annuels, frais d’inscription annuels, frais de première inscription.
· frais correspondant à l’achat des manuels ou fournitures scolaires (lorsqu’ils ne sont pas inclus dans les frais de scolarité), frais de demi-pension, de transport scolaire (collectif ou individuel en fonction de la situation locale), internat, assurance scolaire, inscription et transport aux examens.

Instruction de la demande

Les services consulaires apprécient la situation familiale du demandeur et les ressources de la famille au regard du barème d’attribution. Ils s’assurent également de la compatibilité des revenus déclarés et du niveau de vie de la famille. Une enquête sociale peut être diligentée. En outre, il peut être tenu compte du patrimoine mobilier ou immobilier.
NB : En cas de famille recomposée (remariage, concubinage, PACS), les revenus du couple sont pris en compte. En cas de séparation ou de divorce, les revenus des ex-conjoints sont également pris en considération.
Après examen, les demandes sont présentées à une commission locale des bourses scolaires où siègent les principaux représentants de la communauté française (délégués au conseil supérieur des Français de l’étranger, conseiller culturel, représentants des établissements, des parents d’élèves, des associations des Français à l’étranger...).
Les propositions formulées par cette instance sont ensuite transmises à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger qui décide de leur attribution définitive après avis de la commission nationale des bourses scolaires.

VOUS DEVEZ SAVOIR
Les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant avec leur famille à l’étranger sont allouées chaque année dans la limite des crédits ouverts à ce titre dans le budget de l’AEFE.
Le niveau de l’aide accordée aux familles peut donc varier d’une année sur l’autre.

Décision

La notification d’attribution ou de rejet de votre demande est faite par le poste consulaire dès que les décisions de l’Agence, après avis de la commission nationale des bourses scolaires, lui sont communiquées. Tout rejet de votre demande peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger via le poste consulaire.
Les bourses accordées sont versées (sauf cas particuliers) aux établissements.

ATTENTION !
La demande de bourses est indépendante de la procédure d’inscription de vos enfants dans les établissements. N’oubliez pas de les inscrire.

La demande de bourses doit être renouvelée chaque année.
Toute déclaration inexacte de vos ressources entraînera votre exclusion du bénéfice des bourses.

Toute modification du montant des dépenses de scolarisation supportées entraîne une modification du niveau de l’aide accordée.

- S’adresser au Consulat pour obtenir un formulaire de demande de Bourse.

Email : consulat

publié le 01/09/2016

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