Suppression du notariat consulaire

Une nouvelle mesure décidée par le législateur modifie les attributions des postes consulaires en matière de compétence notariale.

Le décret n°2017-1547 du 8 novembre 2017 a modifié le précédent décret relatif aux attributions notariales.

Suite à la parution de l’arrêté fixant la liste des postes consulaires autorisés à instrumenter en matière notariale, l’Ambassade de France à Manama vous rappelle qu’elle n’est plus en mesure de recevoir les actes notariés depuis le 1er janvier 2018.

Pour tout acte à recevoir en la forme authentique, les usagers sont invités à se rapprocher soit d’un notaire local ou son équivalent, soit d’un office notarial en France (annuaire des notaires).

L’ambassade reste compétente pour la légalisation de signature sur des actes établis sous-seing privé.
Pour en savoir plus et avant toute démarche, merci de consulter la rubrique dédiée aux légalisations de notre site :
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