Légalisation et notariat

  • Actes notariés

    Descriptif rapide
    Pour les besoins de la publicité foncière, certains actes doivent obligatoirement être établis sous forme notariée, comme les testaments authentiques, les contrats de mariage, les actes de donation et les ventes immobilières.

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  • Légalisation

    La légalisation authentifie les documents français destinés à un pays étranger.
    Selon les accords internationaux, un document sera :
    -* soumis à une démarche de légalisation ;
    -* soumis à (...)

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